Article 1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part L’atelier de Margot – SOUBRIER Margot EI, immatriculée au RCS d’AURILLAC sous le numéro 951 472 786 00015, et situé 9 rue du Prince, 15000 AURILLAC (FRANCE), ci-après dénommé « Vendeur » et d’autre part, toute personne ayant effectué un achat sur le site ladm-cosmetiques.fr (ci-après dénommé « Site »), ci-après dénommé « Client ».
Article 2. Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès du Vendeur sur le Site implique sans réserve l’acceptation des Conditions Générales de Ventes par le Client dont ce dernier reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables restent celles qui étaient en vigueur au moment de la commande faite par le Client.
Article 3. Caractéristiques des produits
L’atelier de Margot – SOUBRIER Margot EI vend sur le Site des produits et accessoires cosmétiques.
Tous les prix de ventes présentés sur le Site s’entendent hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts). Chaque prix de chaque produit est indiqué en euros. Les prix de ventes ne prennent pas en compte les frais de livraison et de transport.
Article 4. Conditions de commandes
Le Client remplit un panier virtuel de(s) produit(s) qu’il souhaite acheter. Il peut vérifier le détail de sa commande grâce au bouton « Panier ». Le Client peut alors cliquer sur le bouton « Commander » et ajouter les informations relatives au mode de livraison et au mode de paiement.
Le Client recevra ensuite un mail attestant de la réception de la commande par le Vendeur.
La commande est validée dès lors que le paiement a été intégralement reçu par le Vendeur.
Le Client recevra alors un mail attestant de la préparation de la commande par le Vendeur puis un second mail pour notifier de l’expédition de la commande et de la prise en charge par le transporteur.
Article 5. Modification des commandes
Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou non, la modification d’une commande d’un Client après sa confirmation.
Article 6. Livraison
Le site propose deux modes de livraison distincts pour la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg :
- Le retrait en magasin : au 9 rue du Prince, 15000 AURILLAC, possible les samedis de 10h à 12h et de 14h à 18h (à partir du samedi 9 mars 2024).
- Le retrait en Point Relais® | Locker par le transporteur Mondial Relay.
Les frais de livraison sont explicitement rappelés avant le paiement et varient en fonction du volume de la commande.
Les prix pratiqués par le Vendeur pour la livraison sont évalués en fonction de la grille des tarifs applicables par le transporteur (entrée en vigueur de nouveaux tarifs le 4 mars 2024).
Article 7. Paiement et facturation
Le Site vous propose deux modes de paiements.
- Paiement par carte bancaire : par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de la Société Processeur de paiements Stripe.
- Paiement par Paypal : par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de la Société Processeur de paiements PayPal (avec ou sans compte PayPal).
Le Vendeur n’a pas accès et ne stocke aucune information bancaire. Les paiements sont encaissés au moment de la validation de la commande.
La commande est validée dès lors que le paiement a été intégralement reçu par le Vendeur.
Le Client recevra un mail attestant de la préparation de la commande par le Vendeur ainsi que la facture d’achat.
Article 8. Droit de rétractation
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à L’atelier de Margot – SOUBRIER Margot EI, 9 rue du Prince, 15000 AURILLAC, contact@ladm-cosmetiques.fr , votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
Le Client pourra soit :
- retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix à l’adresse suivante :
L’atelier de Margot, 9 rue du Prince, 15000 AURILLAC - se présenter sur le lieu au magasin avec la facture d’achat
Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client avec un envoi obligatoirement contre signature du Vendeur.
Le retour du ou des produit(s) s’effectue accompagné(s) de la facture d’achat.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Conditions de rétractation
Conditions spécifiques pour les produits d’hygiène corporelle et les produits cosmétiques de la boutique :
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra en aucun cas être exercé pour les biens qui ont été descellés ou utilisés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Modèle de formulaire de rétractation, prévu par l’annexe de l’article R.221-3 du Code de la Consommation, sur lequel vous pouvez librement vous fonder :
À l’attention de L’atelier de Margot – SOUBRIER Margot EI, 9 rue du Prince, 15000 AURILLAC, contact@ladm-cosmetiques.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
Article 9. Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le Vendeur soit :
- par téléphone : (+33)4.71.64.97.39
- par mail : contact@ladm-cosmetiques.fr
- par courrier : L’atelier de Margot, 9 rue du Prince, 15000 AURILLAC (France)
Article 10. Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : L’atelier de Margot, 9 rue du Prince, 15000 AURILLAC.
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur comme indiqués lors de la création de son compte.
À tout moment, le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiqué à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste.
Article 11. Propriété intellectuelle
L’atelier de Margot – LADM Cosmétiques® est une marque déposée et enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le N° 4951191.
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations, images sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Article 12. Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du ou des produit(s) et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. D’aucune manière, les commentaires et renseignements fournis sur ce site ne constituent une recommandation de traitement (préventif ou curatif), une prescription ou un diagnostic ni ne doivent être considérés comme tels. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences que pourrait avoir l’utilisation de ces informations.
Le Vendeur s’engage à échanger à ses frais tout produit défectueux ou avarié. N’est pas comprise dans cette garantie toute défaillance liée à une utilisation ou un stockage anormal du produit par négligence ou faute du Client. Toutefois, cette condition ne s’applique pas pour le(s) produit(s) ne correspondant pas à l’attente du Client. Dans ce cas de figure, le Client se réfère à l’article 8. Droit de rétractation des présentes Conditions Générales de Vente.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution ou le retard de ses obligations résulte d’un fait de force majeure. Au sens de l’article 1218 du Code Civil, la force majeure en matière contractuelle intervient « lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site et sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires).
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et en particulier reconnaître :
- qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse,
- qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l’accès au site,
- qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet,
- qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique,
- que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.
Article 14. Réclamations et litiges
En cas de réclamation ou de litige, le Client est invité à prendre contact avec le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le Client peut saisir selon son choix :
- la juridiction du lieu où demeure le demandeur,
- la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose,
- la juridiction du lieu où demeure le défendeur.
Article 15. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français et sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du Site sont soumises au droit français, indépendamment de la nationalité du client et du lieu de validation de la commande.